Loi électorale du Canada

Note marginale :Radiation

• 52 (1) Le directeur général des élections radie du Registre des électeurs le nom de la personne qui, selon le cas :

  • a) est décédée;

  • b) n’est pas un électeur;

  • c) lui en fait la demande par écrit;

  • d) est soumise à un régime de protection établi par ordonnance d’un tribunal, notamment la tutelle ou la curatelle à la personne, si le représentant dûment autorisé à la représenter sous ce régime lui en fait la demande par écrit.

• Note marginale :Conditions à la radiation

  (1.1) Pour que le directeur général des élections puisse procéder à la radiation au titre de l’alinéa (1)d), le représentant dûment autorisé de la personne doit lui fournir une copie de l’ordonnance ainsi qu’une preuve suffisante de son identité.

• Note marginale :Radiation

  (2) Le directeur général des élections peut radier du Registre des électeurs le nom de la personne qui ne donne pas suite dans le délai imparti à la demande qui lui est faite au titre de l’article 51.