Loi électorale du Canada
Version de l'article 552 du 2014-12-19 au 2024-10-30 :
Note marginale :Dépôt de certains formulaires à la Chambre des communes
552 Un exemplaire de chacun des formulaires établis pour l’application des alinéas 432(1)a) ou 437(1)a) est déposé devant la Chambre des communes dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci après l’établissement du formulaire par le directeur général des élections.
- 2000, ch. 9, art. 552
- 2014, ch. 12, art. 122
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