Loi électorale du Canada

Note marginale :Entrée en vigueur

*577 La présente loi entre en vigueur six mois après sa sanction à moins qu’avant cette date, le directeur général des élections n’ait publié, dans la Gazette du Canada, un avis portant que les préparatifs nécessaires à sa mise en application ont été faits et qu’elle peut en conséquence entrer en vigueur.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Loi en vigueur le 1^er septembre 2000, voir Gazette du Canada Partie I, édition spéciale volume 134, n^o 6.]