Loi électorale du Canada

Note marginale :Prorogation du délai ou correction : directeur général des élections

• 92.3 (1) Sur demande écrite du candidat, le directeur général des élections peut autoriser :

  • a) la prorogation du délai prévu pour déposer la déclaration;

  • b) la correction de la déclaration dans le délai qu’il fixe.

• Note marginale :Délais

  (2) La demande fondée sur l’alinéa (1)a) est à présenter dans le délai prévu au paragraphe 92.2(5) et celle fondée sur l’alinéa (1)b), dès que le candidat prend connaissance de la nécessité d’apporter une correction.

• Note marginale :Motifs

  (3) Le directeur général des élections ne peut toutefois agréer la demande que s’il est convaincu par la preuve écrite que les circonstances y ayant donné lieu ont pour cause, selon le cas :

  • a) la maladie du demandeur;

  • b) une inadvertance ou une véritable erreur de fait.