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Loi électorale du Canada

Version de l'article 98 du 2003-01-01 au 2014-06-18 :


Note marginale :Location des bureaux

 Avec l’agrément du directeur général des élections, le directeur du scrutin peut louer un ou des bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent offrir un accès de plain-pied.

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