Loi électorale du Canada
Version de l'article 98 du 2019-06-13 au 2024-04-01 :
Note marginale :Bureaux de révision
98 Le directeur du scrutin peut établir un ou plusieurs bureaux devant servir à la révision des listes électorales préliminaires. Les bureaux de révision doivent être situés dans des locaux accessibles aux électeurs ayant une déficience.
- 2000, ch. 9, art. 98
- 2014, ch. 12, art. 34
- 2018, ch. 31, art. 65
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