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Loi sur le développement des exportations

Version de l'article 3 du 2012-03-16 au 2024-02-06 :


Note marginale :Dénomination et composition

 Est constituée Exportation et développement Canada, société dotée de la personnalité morale et formée d’un conseil d’administration de treize administrateurs, dont le président du conseil et le président.

  • L.R. (1985), ch. E-20, art. 3
  • 2001, ch. 33, art. 4
  • 2010, ch. 12, art. 1729

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