Loi sur l’expropriation (L.R.C. (1985), ch. E-21)

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ANNEXE(paragraphe 38(1))

Mandat

RELATIVEMENT À LA

Loi sur l’expropriation

(Canada)

Province de

ou Territoire

ET À L’AFFAIRE DE

line blanc

AU :

SHÉRIF de line blanc

Attendu :

qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom de prendre matériellement possession du bien-fonds dont la description figure ci-dessous, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié sur celui-ci en vertu de la loi;

que la preuve requise par l’article 38 de la loi a été faite devant moi,

les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de mettre immédiatement ce ministre ou la personne autorisée à agir en son nom en possession matérielle de ce bien-fonds dans les limites du droit ou intérêt exproprié sur ce bien-fonds, et de faire rapport sur l’exécution du présent mandat à (nom du tribunal) ainsi que sur la façon dont il a été exécuté.

Fait sous mon seing, ce line blanc jour de line blanc 20line blanc

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Juge

  • L.R. (1985), ch. E-21, ann.;
  • 2011, ch. 21, art. 153.
 
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