Loi sur l’expropriation (L.R.C. (1985), ch. E-21)

Loi à jour 2019-07-01; dernière modification 2018-03-29 Versions antérieures

PARTIE IExpropriation (suite)

Paiement de l’indemnité (suite)

Note marginale :Nature de l’indemnité

  •  (1) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour un droit ou intérêt exproprié tient lieu du droit ou intérêt.

  • Note marginale :Effet du paiement dans le cas d’une sûreté

    (2) Toute indemnité dont il a été convenu ou l’indemnité allouée par le tribunal en vertu de la présente partie pour une sûreté visée au paragraphe 26(10) est, en ce qui concerne les rapports entre le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté et le titulaire ou détenteur de la sûreté, réputée libérer de toute obligation, aux termes de la garantie, le titulaire ou détenteur du droit ou intérêt assujetti à la sûreté, jusqu’à concurrence de l’indemnité ainsi convenue ou allouée et, lorsqu’un montant ou une fraction d’un montant indiqué au sous-alinéa 26(10)b)(ii) sont inclus dans cette indemnité, cette dernière est réputée le libérer intégralement de l’obligation de donner tout avis ou payer tout boni requis aux termes de la garantie en ce qui concerne le paiement par anticipation de la garantie par suite de l’expropriation.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 33
  • 2011, ch. 21, art. 147

Note marginale :La situation de la Couronne est celle d’un acheteur

 Lorsqu’une indemnité pour un droit ou intérêt exproprié a été payée à une personne dont le droit de réclamer une indemnité avait déjà été notifié à la Couronne au moment du paiement, aucune indemnité n’est payable à une autre personne, que le droit ou intérêt de cette autre personne provienne ou non de la personne à qui une indemnité a été payée, si, selon la loi de la province où le bien-fonds est situé, le droit ou intérêt objet de la réclamation d’indemnité de cette autre personne avait été nul ou non exécutoire contre la Couronne en cas d’achat par la Couronne du droit ou intérêt exproprié, au moment de l’enregistrement de l’avis d’intention.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 34
  • 2011, ch. 21, art. 147

Note marginale :Déduction et recouvrement de l’excédent d’indemnité

 Lorsqu’une indemnité a été payée à une personne pour un droit ou intérêt exproprié, en conformité avec une offre qui lui a été faite en vertu de l’article 16, le montant ainsi payé est déduit du montant de l’indemnité que le tribunal lui a allouée, en vertu de la présente partie, pour ce même droit ou intérêt et, lorsque le montant ainsi payé dépasse le montant ainsi alloué, l’excédent constitue une dette due à la Couronne et peut être recouvré par la Couronne devant tout tribunal compétent.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 35
  • 2011, ch. 21, art. 147

Note marginale :Exception

  •  (1) Malgré toute autre disposition de la présente loi, l’Office des droits de surface du Yukon est seul à connaître, en conformité avec la Loi sur l’Office des droits de surface du Yukon, de tout différend concernant l’indemnité payable par suite de l’expropriation de droits réels sur des biens-fonds visés aux paragraphes 4(4) ou (5).

  • Note marginale :Dispositions applicables

    (2) Le paragraphe 16(2) et les articles 33, 35 et 36 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’indemnité fixée par l’Office des droits de surface du Yukon, comme si celle-ci avait été fixée par le tribunal.

  • 1994, ch. 43, art. 86

Intérêt

Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article.

    date de la possession

    date de la possession Le jour où la Couronne a obtenu le droit de prendre matériellement possession ou de faire usage du bien-fonds visé par l’avis de confirmation. (date of possession)

    date de l’offre

    date de l’offre Le jour où une offre a été acceptée. (date of the offer)

    indemnité

    indemnité Somme allouée par le tribunal, en vertu de la présente partie, pour un droit ou intérêt exproprié. (compensation)

    offre

    offre Offre faite en vertu de l’article 16. (offer)

    taux de base

    taux de base Taux, déterminé de la manière prescrite par un décret pris par le gouverneur en conseil pour l’application du présent article; il n’est pas inférieur au rendement moyen des bons du Trésor du gouvernement du Canada, déterminé de la manière prescrite par ce décret. (basic rate)

  • Note marginale :Intérêt payable par la Couronne

    (2) Un intérêt est payable par la Couronne, au taux de base, sur l’indemnité, depuis la date de la possession jusqu’à la date du prononcé du jugement, sauf lorsqu’une offre a été acceptée.

  • Note marginale :Intérêt payable lorsqu’une offre a été acceptée

    (3) Lorsqu’une offre a été acceptée, un intérêt est payable par la Couronne depuis la date de l’offre jusqu’à la date du prononcé du jugement :

    • a) au taux de base, sur le montant par lequel l’indemnité dépasse le montant de l’offre;

    • b) par surcroît, au taux de cinq pour cent l’an sur l’indemnité, si le montant de l’offre est inférieur à quatre-vingt-dix pour cent de l’indemnité.

    Lorsqu’une offre a été acceptée après la date de la possession, l’intérêt est payable sur l’indemnité, au taux de base, depuis la date de la possession jusqu’à la date de l’offre.

  • Note marginale :Intérêt supplémentaire lorsque l’offre est faite en retard

    (4) Lorsqu’une offre n’est faite qu’après l’expiration de la période applicable qu’indique l’alinéa 16(1)b) pour faire une telle offre, un intérêt est payable par la Couronne sur l’indemnité, au taux de cinq pour cent l’an, en plus de tout intérêt payable en vertu des paragraphes (2) ou (3), depuis l’expiration de cette période jusqu’à la date où une offre est faite.

  • Note marginale :Discrétion du tribunal lorsqu’il y a retard

    (5) Lorsque le tribunal est d’avis qu’un retard apporté à la détermination finale de l’indemnité est attribuable, en tout ou partie, à une personne qui a droit à cette indemnité, ou que cette personne a omis de transmettre la possession dans un délai raisonnable après une demande formelle, le tribunal peut refuser de lui allouer des intérêts pour tout ou partie d’une période pour laquelle elle aurait autrement eu droit à des intérêts, sauf que le tribunal ne peut refuser de les allouer du seul fait qu’une offre faite à cette personne n’a pas été acceptée.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 36
  • 2011, ch. 21, art. 148

Entrée et possession

Note marginale :Entrée en vue d’une inspection ou d’une évaluation

  •  (1) Lorsqu’un avis d’intention a été enregistré, toute personne qui y est autorisée par écrit par le ministre peut, à tout moment convenable, sur avis à une personne qui occupe le bien-fonds visé par l’avis, pénétrer sur les lieux afin d’y faire l’inspection que la présente partie l’autorise à faire, ou afin de faire une estimation de la valeur de ce bien-fonds ou d’un droit réel immobilier ou intérêt foncier y afférent.

  • Note marginale :Obstacle, etc. à l’entrée

    (2) Commet une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque, sans excuse légitime, empêche une personne de faire une chose que celle-ci est autorisée à faire par le paragraphe (1), ou la gêne ou lui fait obstacle en l’occurrence.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 37
  • 2011, ch. 21, art. 149

Note marginale :Mandat de prise de possession

  •  (1) Lorsque le ministre ou la personne qui agit en son nom est empêché de pénétrer sur les lieux, ou de prendre matériellement possession ou de faire usage d’un bien-fonds, dans les limites de tout droit ou intérêt exproprié en vertu de la présente partie, tout juge du tribunal ou d’une cour supérieure d’une province peut, sur preuve de l’expropriation et, si nécessaire, sur preuve du droit de la Couronne d’en prendre matériellement possession ou d’en faire usage, et après avoir donné de la manière prescrite par le juge aux personnes que ce dernier désigne et qui sont parties aux procédures un avis les invitant à exposer leurs raisons, émettre son mandat, conforme à la formule énoncée à l’annexe de la présente loi, au shérif compétent lui enjoignant de mettre le ministre ou une personne autorisée à agir en son nom en possession matérielle du bien-fonds, dans les limites du droit ou intérêt exproprié.

  • Note marginale :Exécution du mandat

    (2) Le shérif exécute immédiatement le mandat qui lui est émis en vertu du présent article et fait rapport au tribunal dont fait partie le juge qui l’a émis, sur l’exécution du mandat et la façon dont il a été exécuté.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 38
  • 2011, ch. 21, art. 150

Frais

Note marginale :Frais

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), les frais des procédures devant le tribunal en vertu de la présente partie et les frais accessoires à ces procédures, sont laissés à la discrétion du tribunal ou, dans le cas de procédures devant un juge du tribunal ou un juge de la cour supérieure d’une province, à la discrétion de ce juge. Le tribunal ou le juge peuvent ordonner, qu’en tout ou partie, ces frais soient acquittés par la Couronne ou par une partie à ces procédures.

  • Note marginale :Frais payés par la Couronne

    (2) Lorsque le montant de l’indemnité allouée en vertu de la présente partie à une partie à des procédures devant le tribunal en vertu des articles 31 et 32, pour un droit ou intérêt exproprié, ne dépasse pas le montant total de toute offre faite à cette partie en vertu de l’article 16 et de toute offre subséquente qui lui est faite pour ce droit ou intérêt avant le début de l’instruction des procédures, le tribunal ordonne, sauf s’il conclut que le montant de l’indemnité réclamée par cette partie dans les procédures était déraisonnable, que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie soit payée par la Couronne, et lorsque le montant de l’indemnité ainsi allouée à cette partie dépasse ce montant total, le tribunal ordonne que la totalité des frais des procédures et des frais accessoires supportés par cette partie, y compris les frais extrajudiciaires que le tribunal détermine, soit payée à cette partie par la Couronne.

  • L.R. (1985), ch. E-21, art. 39
  • 2011, ch. 21, art. 151
 
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