Loi sur l’expropriation

Note marginale :Effet de la confirmation d’une renonciation

21 Lorsque est confirmée la renonciation à un droit exproprié ou à ce qui reste d’un droit réel immobilier, le droit exproprié retourne dès lors aux personnes à qui il avait été enlevé ou à celles réclamant par leur intermédiaire ou sous leur autorité, selon le cas, ou le bien-fonds retourne à ces personnes sous réserve du droit plus restreint que la Couronne a retenu éventuellement sur celui-ci.