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Loi sur l’expropriation

Version de l'article 34 du 2002-12-31 au 2011-11-28 :


Note marginale :La situation de la Couronne est celle d’un acquéreur à titre onéreux

 Lorsqu’une indemnité pour un droit exproprié a été payée à une personne dont le droit de réclamer une indemnité avait déjà été notifié à la Couronne au moment du paiement, aucune indemnité n’est payable à une autre personne, que le droit de cette autre personne provienne ou non de la personne à qui une indemnité a été payée, si, selon la loi de la province où le bien-fonds est situé, le droit objet de la réclamation d’indemnité de cette autre personne avait été nul ou non exécutoire contre la Couronne en cas d’achat par la Couronne du droit exproprié, au moment de l’enregistrement de l’avis d’intention.

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), art. 31
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