Loi sur l’expropriation

Version de l'annexe du 2002-12-31 au 2011-11-28 :


ANNEXE(article 38)

Mandat

RELATIVEMENT À LA

Loi sur l’expropriation

(Canada)

Province de

ou Territoire

ET À L’AFFAIRE DE

line blanc

AU :

SHÉRIF de line blanc

Attendu :

qu’on a empêché le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation ou quelqu’un qui agit en son nom, de prendre matériellement possession d’un droit exproprié en vertu de la loi, en ce qui concerne le bien-fonds dont la description suit :

que la preuve requise par l’article 38 de la loi a été faite devant moi,

les présentes vous enjoignent, au nom de Sa Majesté, de mettre immédiatement ce ministre ou la personne autorisée à agir en son nom, en possession matérielle de ce bien-fonds dans les limites du droit exproprié sur ce bien-fonds, et de faire rapport sur l’exécution du présent mandat à (nom du tribunal) ainsi que sur la façon dont il a été exécuté.

Fait sous mon seing, ce line blanc jour de line blanc 19line blanc

line blanc

Juge

  • S.R., ch. 16(1er suppl.), ann. I.
Date de modification :