Loi sur l’extradition (L.C. 1999, ch. 18)
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Loi à jour 2026-02-18; dernière modification 2005-07-19 Versions antérieures
Note marginale :Application du Code criminel
19 La partie XVI du Code criminel s’applique, avec les adaptations nécessaires, à la personne arrêtée en application des articles 13 ou 16 ou sommée de comparaître en application de l’article 16.
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