Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2015-02-25 :


Note marginale :Composition

 Chaque commission est formée de trois membres — ou commissaires —, dont le président, nommés conformément aux articles 5 et 6.

  • S.R., ch. E-2, art. 5
  • 1978-79, ch. 13, art. 19
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