Loi sur l’équité en matière d’emploi (L.C. 1995, ch. 44)

Note marginale :Nouveaux employeurs

• 16 (1) Quiconque devient un employeur après l’entrée en vigueur du présent article dispose alors de dix-huit mois pour se conformer aux articles 9 et 10.

• Note marginale :Contrôle d’application

  (2) Le nouvel employeur visé au paragraphe (1) ne peut faire l’objet d’un contrôle d’application avant l’expiration de deux ans à compter du jour où il devient un employeur.