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Loi sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 43 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :


Note marginale :Délégation

 Le ministre peut déléguer à tout agent de l’administration publique fédérale qu’il estime compétent l’exercice des attributions que la présente loi ou ses règlements lui confèrent, l’exercice de ces attributions par le délégataire étant assimilé à leur exercice par le ministre même.


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