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Loi sur l’équité en matière d’emploi

Version de l'article 6 du 2002-12-31 au 2005-12-30 :


Note marginale :Portée de l’obligation de l’employeur

 L’obligation de mise en oeuvre de l’équité en matière d’emploi n’oblige pas l’employeur :

  • a) à prendre des mesures susceptibles de lui causer un préjudice injustifié;

  • b) à engager ou promouvoir des personnes non qualifiées;

  • c) en ce qui concerne le secteur public, à engager ou promouvoir des personnes sans égard au mérite, dans les cas où la Loi sur l’emploi dans la fonction publique exige que la sélection soit faite au mérite;

  • d) à créer de nouveaux postes.


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