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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-09-06 Versions antérieures

PARTIE VIII.5Mesures temporaires pour faciliter l’accès aux prestations

Définitions

Note marginale :Définitions

 Dans la présente partie, délai de carence, demande initiale de prestations et période de référence s’entendent :

  • a) s’agissant de prestations visées à l’un des articles 22 à 24, au sens du paragraphe 6(1);

  • b) s’agissant de prestations visées à l’un des articles 152.04 à 152.062, au sens du paragraphe 152.01(1).

  • DORS/2020-173, art. 6

Application

Note marginale :Prestation d’assurance-emploi d’urgence ou prestation canadienne d’urgence

 Les articles 153.17 à 153.191 ne s’appliquent qu’à l’égard du prestataire à qui a été versée la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée au paragraphe 153.7(1) ou l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence.

  • DORS/2020-173, art. 6

Majoration des heures d’emploi assurable

Note marginale :Prestations spéciales

  •  (1) Si le prestataire présente une demande initiale de prestations à l’égard des prestations visées à l’un des articles 22 à 23.3 et a exercé un emploi assurable pendant moins de 600 heures au cours de sa période de référence, le nombre d’heures d’emploi assurable du prestataire pour cette période est majoré de 480.

  • Note marginale :Travail partagé

    (2) Si le prestataire présente une demande initiale de prestations à l’égard des prestations visées à l’article 24 et a exercé, au cours de sa période de référence, un emploi assurable pendant un nombre d’heures inférieur à celui qui lui est applicable au titre de l’alinéa 7(2)b), le nombre d’heures d’emploi assurable du prestataire pour cette période est majoré de 300.

  • Note marginale :Restriction

    (3) Le nombre d’heures d’emploi assurable d’un prestataire peut être majoré une seule fois au titre des paragraphes (1) ou (2).

  • DORS/2020-173, art. 6

Prolongation de la période de référence

Note marginale :Prolongation

 Si le prestataire qui présente une demande initiale de prestations à l’égard des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 a touché, au cours de la période de référence visée à l’alinéa 8(1)a), la prestation d’assurance-emploi d’urgence visée au paragraphe 153.7(1) ou l’allocation de soutien du revenu au titre de la Loi sur la prestation canadienne d’urgence, cette période de référence est prolongée :

  • a) de seize semaines, si la période de prestations pour cette demande est établie avant le 5 juillet 2020;

  • b) de vingt-quatre semaines, si la période de prestations pour cette demande est établie le 5 juillet 2020 ou après cette date, mais avant le 30 août 2020;

  • c) de vingt-huit semaines, si la période de prestations pour cette demande est établie le 30 août 2020 ou après cette date.

  • DORS/2020-173, art. 6
  • DORS/2020-187, art. 2

Période de prestations

Note marginale :Demandes tardives

 Pour l’application des paragraphes 10(4) et (5) et 152.11(4) et (5), le fait que, n’eût été les articles 153.17 et 153.18, le prestataire n’aurait pas remplit les conditions requises pour recevoir des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 et 152.04 à 152.062 est un motif valable justifiant son retard à présenter une demande à l’égard de ces prestations.

  • DORS/2020-173, art. 6

Délai de carence

Note marginale :Prestations spéciales et travail partagé

  •  (1) Malgré les articles 13 et 152.15, le délai de carence du prestataire est supprimé s’il présente une demande initiale de prestations à l’égard des prestations visées à l’un des articles 22 à 24 et 152.04 à 152.062.

  • Note marginale :Régimes de prestations complémentaires de l’employeur

    (2) Malgré le paragraphe (1), si le prestataire a droit à un versement visé au paragraphe 38(1) du Règlement sur l’assurance-emploi au cours de son délai de carence, il peut purger ce délai.

  • Note marginale :Rémunération exclue

    (3) Malgré l’alinéa 38(1)a) du Règlement sur l’assurance-emploi, si le délai de carence du prestataire est supprimé au titre du paragraphe (1), est exclue à titre de rémunération pour l’application de l’article 35 de ce règlement la partie de tout versement payé au prestataire à titre d’assuré, pour la première semaine au cours de laquelle des prestations sont à payer, qui, lorsqu’elle est ajoutée à la partie du taux de prestations hebdomadaires du prestataire provenant de son emploi, n’excède pas la somme de la partie de son taux de prestations hebdomadaires et de sa rémunération hebdomadaire normale provenant de cet emploi.

  • DORS/2020-173, art. 6

Taux de chômage

Note marginale :Taux de 13,1 pour cent

 Malgré l’article 17 du Règlement sur l’assurance-emploi, si la plus tardive des semaines visées au paragraphe 10(1) débute au cours de la période commençant le 6 septembre 2020 est se terminant 11 septembre 2021, le taux régional de chômage applicable au prestataire est de 13,1 pour cent, si ce taux est supérieur à celui qui lui serait par ailleurs applicable.

  • DORS/2020-173, art. 6
  • DORS/2020-187, art. 3

Cessation d’effet

Note marginale :26 septembre 2020 ou abrogation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), la présente partie cesse d’avoir effet le 26 septembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire no 7 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prestation d’assurance-emploi d’urgence).

  • Note marginale :Exception

    (2) Les articles 153.18 et 153.192 cessent d’avoir effet le 26 septembre 2020 ou, si elle est antérieure, à la date d’abrogation de l’Arrêté provisoire no 8 modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (accès facilité aux prestations).

  • DORS/2020-173, art. 6
  • DORS/2020-187, art. 4

PARTIE IXAbrogations, dispositions transitoires, modifications connexes et conditionnelles et entrée en vigueur

Abrogations

 [Abrogations]

Dispositions transitoires

Loi nationale sur la formation

Note marginale :Allocations

 Les allocations visées à l’article 5 de la Loi nationale sur la formation, dans sa version antérieure à son abrogation, continuent d’être versées sous le régime de cette loi jusqu’à la fin des cours auxquels elles sont afférentes.

Note marginale :Accords

 Les accords conclus au titre de l’article 7 de la Loi nationale sur la formation qui sont en vigueur au moment de l’abrogation de celle-ci continuent de s’appliquer selon leurs termes respectifs.

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2190]

Loi sur l’assurance-chômage

Note marginale :Période de prestations débutant avant l’entrée en vigueur du présent article

  •  (1) Sauf disposition contraire du présent article, les questions relatives aux demandes de prestations pour une période de prestations débutant avant l’abrogation de la Loi sur l’assurance-chômage (ci-après « l’ancienne loi ») sont traitées conformément à celle-ci, avec les modifications pouvant y être apportées par le projet de loi C-31, déposé au cours de la deuxième session de la trente-cinquième législature et intitulé Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 6 mars 1996.

  • Note marginale :Appels — motifs écrits non requis

    (1.01) Le paragraphe 70(2) de l’ancienne loi s’applique aux appels interjetés en vertu de cette loi. Toutefois, la Cour canadienne de l’impôt n’a pas à motiver sa décision par écrit, mais peut le faire si elle l’estime opportun.

  • Note marginale :Déduction pour rémunération non déclarée

    (1.1) Le paragraphe 19(3) de la présente loi s’applique au prestataire qui a omis de déclarer tout ou partie de la rémunération qu’il a reçue à l’égard d’une période déterminée conformément aux règlements débutant après la date d’entrée en vigueur de ce paragraphe. Toutefois, la Commission peut, à partir de cette date, effectuer des déductions au titre du sous-alinéa 19(3)a)(i) en tenant compte d’omissions relatives à des périodes débutant après le 30 juin 1996.

  • Note marginale :Déduction au titre du paragraphe 19(4)

    (1.2) Le paragraphe 19(4) de la présente loi s’applique au prestataire qui commence à suivre un cours ou un programme d’instruction ou de formation après l’abrogation de l’ancienne loi.

  • Note marginale :Prestations parentales

    (2) L’article 23 de la présente loi s’applique au prestataire dont l’enfant est né ou placé chez lui en adoption après l’abrogation de l’ancienne loi.

  • Note marginale :Projets créateurs d’emploi

    (3) L’article 25 de l’ancienne loi ne s’applique qu’au prestataire qui occupe un poste dans un projet créateur d’emplois au moment de l’abrogation de cette loi.

  • Note marginale :Formation

    (4) L’article 26 de l’ancienne loi ne s’applique qu’au prestataire qui suit un cours ou programme vers lequel il a été dirigé avant l’abrogation de cette loi.

  • (5) [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 2191]

  • Note marginale :Inadmissibilité et exclusion

    (6) Les articles 27 à 33 de la présente loi s’appliquent à tout fait survenu après l’abrogation de l’ancienne loi entraînant l’exclusion ou l’inadmissibilité. Pour l’application de ces articles, les mentions des articles 27, 28, 28.1, 28.2 et 28.3 de l’ancienne loi valent respectivement mention des articles 27, 29, 31, 32 et 33 de la présente loi.

  • Note marginale :Application de l’article 145

    (7) Les prestations versées après le 31 décembre 1995 sont assujetties à l’article 145 de la présente loi.

  • 1996, ch. 23, art. 159
  • 1998, ch. 19, art. 274
  • 1999, ch. 31, art. 82(F)
  • 2010, ch. 12, art. 2191
 
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