Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)
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Loi à jour 2023-03-06; dernière modification 2022-12-18 Versions antérieures
Note marginale :Violation de la loi
136 (1) Commet une infraction quiconque contrevient à la présente loi ou aux règlements.
Note marginale :Obstruction
(2) Commet une infraction quiconque retarde ou entrave l’exercice des fonctions ou pouvoirs que la présente loi ou les règlements confèrent à une personne autorisée par la Commission.
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