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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2022-11-16; dernière modification 2022-09-25 Versions antérieures

Note marginale :Période de référence

  •  (1) La période de référence d’un travailleur indépendant est l’année précédant celle au cours de laquelle débute sa période de prestations.

  • Note marginale :Rémunération

    (2) Le montant de la rémunération provenant du travail que le travailleur indépendant a exécuté pour son propre compte au cours d’une période de référence ne peut être pris en compte à l’égard de plus d’une demande initiale de prestations.

  • 2009, ch. 33, art. 16
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