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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2021-06-28; dernière modification 2021-03-17 Versions antérieures

Note marginale :Obligation de rembourser le versement excédentaire

 La personne qui a touché des prestations en vertu de la présente loi au titre d’une période pour laquelle elle était exclue du bénéfice des prestations ou des prestations auxquelles elle n’est pas admissible est tenue de rembourser la somme versée par la Commission à cet égard.

Date de modification :