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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2020-10-21; dernière modification 2020-09-27 Versions antérieures

Note marginale :Créances de la Couronne

  •  (1) Les sommes payables au titre des articles 38, 39, 43, 45, 46 ou 46.1 constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Recouvrement par déduction

    (2) Les sommes dues par un prestataire peuvent être déduites des prestations qui lui sont éventuellement dues.

  • Note marginale :Prescription

    (3) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par soixante-douze mois à compter de la date où elles ont pris naissance.

  • Note marginale :Interruption de la prescription

    (4) Tout appel ou autre voie de recours formé contre la décision qui est à l’origine de la créance à recouvrer interrompt la prescription visée au paragraphe (3).

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