Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Note marginale :Créances de la Couronne

• 47 (1) Les sommes payables au titre des articles 38, 39, 43, 45, 46 ou 46.1 constituent des créances de Sa Majesté, dont le recouvrement peut être poursuivi à ce titre soit devant la Cour fédérale ou tout autre tribunal compétent, soit selon toute autre modalité prévue par la présente loi.

• Note marginale :Recouvrement par déduction

  (2) Les sommes dues par un prestataire peuvent être déduites des prestations qui lui sont éventuellement dues.

• Note marginale :Prescription

  (3) Le recouvrement des créances visées au présent article se prescrit par soixante-douze mois à compter de la date où elles ont pris naissance.

• Note marginale :Interruption de la prescription

  (4) Tout appel ou autre voie de recours formé contre la décision qui est à l’origine de la créance à recouvrer interrompt la prescription visée au paragraphe (3).