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Loi sur l’assurance-emploi (L.C. 1996, ch. 23)

Loi à jour 2022-07-25; dernière modification 2022-06-23 Versions antérieures

Note marginale :Soutien financier

 La Commission peut, conformément aux modalités approuvées par le Conseil du Trésor, fournir un soutien financier en vue de mettre en oeuvre des mesures de soutien à l’emploi.

Date de modification :