Loi sur l’efficacité énergétique (L.C. 1992, ch. 36)

Note marginale :Droits des tiers

18 Les articles 74 à 76 de la Loi sur les pêches s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à toute confiscation effectuée en vertu des articles 15, 16 ou 17 comme si elle avait été effectuée en vertu du paragraphe 72(1) de cette loi.