Loi sur l’efficacité énergétique

Note marginale :Publication des projets de règlement

• 26 (1) Sous réserve du paragraphe (2), les projets de règlements d’application des articles 20, 22 et 25 sont publiés dans la Gazette du Canada au moins soixante-quinze jours avant la date envisagée pour leur entrée en vigueur.

• Note marginale :Exceptions

  (2) Ne sont pas visés les projets de règlement :

  • a) déjà publiés dans les conditions prévues au paragraphe (1), qu’ils aient ou non été modifiés à la suite d’observations présentées après la publication;

  • b) qui n’apportent pas de modification de fond notable à la réglementation en vigueur.