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Loi sur l’administration de l’énergie (L.R.C. (1985), ch. E-6)

Loi à jour 2019-11-19; dernière modification 2005-12-12 Versions antérieures

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

  • — 2019, ch. 28, art. 87

      • 87 (1) La définition de Office, au paragraphe 2(1) de la Loi sur l’administration de l’énergie, est abrogée.

      • (2) Le paragraphe 2(1) de la même loi est modifié par adjonction, selon l’ordre alphabétique, de ce qui suit :

        Régie

        Régie La Régie canadienne de l’énergie. (Regulator)

  • — 2019, ch. 28, art. 88

    • 88 La définition de licence, au paragraphe 4(1) de la même loi, est remplacée par ce qui suit :

      licence

      licence Licence ou autre autorisation délivrées en vertu de la partie 7 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie et autorisant l’exportation du pétrole en vertu de cette loi. (licence)

  • — 2019, ch. 28, art. 89

    • 89 L’article 7 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Président-directeur général de la Régie

        7 Le président-directeur général de la Régie applique au nom du ministre la présente partie, veille à l’exécution de celle-ci au nom du ministre et perçoit les redevances qu’elle impose. À la demande du ministre, il conseille celui-ci et lui fournit tous renseignements concernant les exemptions ou réductions visées au paragraphe 8(1).

  • — 2019, ch. 28, art. 90

    • 90 Le paragraphe 10(2) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Recouvrement des redevances et des amendes

        (2) Toutes les redevances et amendes exigibles en vertu de la présente partie sont recouvrables selon les mêmes modalités qu’une somme exigible en vertu de la Loi sur la taxe d’accise; à cette fin, les articles 82 à 93 de cette loi s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du ministre ou du sous-ministre s’interprétant, selon le cas, comme une mention du président-directeur général de la Régie.

  • — 2019, ch. 28, art. 91

    • 91 Le paragraphe 12(3) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Inspection

        (3) Toute personne obligée par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure raisonnable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition des responsables désignés et des inspecteurs, au sens de l’article 2 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, et toute autre personne désignée par la Régie, à qui elle fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.

  • — 2019, ch. 28, art. 92

    • L.R., ch. 47 (4e suppl.), art. 52, ann., no 4(1)

      92 L’article 13 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Appel

        13 Lorsque survient un désaccord ou qu’existent des doutes sur l’exigibilité ou le montant d’une redevance sur l’exportation de pétrole, le Tribunal canadien du commerce extérieur, constitué par la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur, peut se prononcer sur l’exigibilité et le montant de la redevance; à cette fin, les articles 104 et 105 de la Loi sur la taxe d’accise s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, toute mention dans ces articles du sous-ministre s’interprétant comme une mention du président-directeur général de la Régie.

  • — 2019, ch. 28, art. 93

    • 93 L’article 53 de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Conflits

        53 En cas de conflit entre un prix imposé en vertu de la présente partie et un prix fixé en vertu de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie, le prix imposé en vertu de la présente loi l’emporte.

  • — 2019, ch. 28, art. 94

    • 94 Le paragraphe 54(4) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

      • Calcul des autres coûts

        (4) Pour déterminer le coût des services visé au paragraphe (1) ou le coût d’acquisition et les frais de transport visés au paragraphe (2), la Commission de la Régie applique les règles qu’elle utilise pour déterminer ces coûts dans le cadre des ordonnances qu’elle rend en matière de transport, de droits et de tarifs en vertu de la partie 3 de la Loi sur la Régie canadienne de l’énergie.

  • — 2019, ch. 28, art. 95

      • 95 (1) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Régie », avec les adaptations nécessaires :

        • a) le paragraphe 9(2);

        • b) l’alinéa 36(2)e);

        • c) l’article 55.

      • (2) Dans les passages ci-après de la même loi, « Office » est remplacé par « Commission de la Régie », avec les adaptations nécessaires :

        • a) le passage du paragraphe 9(4) précédant l’alinéa a);

        • b) l’article 36.1;

        • c) les alinéas 43(1)a) et b);

        • d) l’article 44;

        • e) l’alinéa 52d);

        • f) les alinéas 54(1)b) et (2)a) et b) et le paragraphe 54(3).

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