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Loi sur l’administration de l’énergie

Version de l'article 36.1 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :


Note marginale :Application de certaines dispositions

 Les paragraphes 36(2) à (5) s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, à toute ordonnance spéciale ou générale de l’Office prévue au paragraphe 43(1).

  • L.R. (1985), ch. 31 (2e suppl.), art. 2
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