Loi d’urgence sur les approvisionnements d’énergie
Version de l'article 28 du 2002-12-31 au 2019-08-27 :
Note marginale :Conflit
28 En cas de conflit entre un règlement pris en vertu de la présente loi et une disposition de la Loi sur l’Office national de l’énergie ou un règlement pris sous son régime, le règlement pris en vertu de la présente loi l’emporte.
- 1978-79, ch. 17, art. 18
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