Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Autorisation

12 Le tribunal saisi, au titre de l’article 7, d’une requête valide doit autoriser, par écrit, un de ses juges ou de ses fonctionnaires, selon le cas, à présenter une demande de communication de renseignements au titre de la présente partie s’il est convaincu :

• a) que des mesures utiles ont été prises pour retrouver la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête;

• b) que l’allégation selon laquelle la personne, l’enfant ou les enfants visés par la requête ont quitté la province du tribunal saisi est fondée sur des motifs raisonnables.