Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 15 du 2005-12-12 au 2013-02-28 :
Note marginale :Fichiers visés
15 Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère du Développement social, par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15
- 1996, ch. 11, art. 97 et 99
- 1997, ch. 1, art. 19
- 1999, ch. 31, art. 91(F)
- 2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146
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