Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 15 du 2013-12-12 au 2023-11-14 :
Note marginale :Fichiers visés
15 Les fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la présente partie sont, parmi les fichiers régis par le ministère de l’Emploi et du Développement social , par l’Agence du revenu du Canada et par la Commission de l’assurance-emploi du Canada, ceux qui sont désignés par règlement.
- L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 15
- 1996, ch. 11, art. 97 et 99
- 1997, ch. 1, art. 19
- 1999, ch. 31, art. 91(F)
- 2005, ch. 35, art. 66, ch. 38, art. 111 et 146
- 2012, ch. 19, art. 695
- 2013, ch. 40, art. 237
- Date de modification :