Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Transmission des renseignements au ministre

19 Le directeur d’un fichier susceptible d’être consulté et contenant les renseignements demandés en application de l’article 13 fait transmettre au ministre, en conformité avec les règlements, tous les éléments d’information qu’il a recueillis à cet égard lors des consultations visées à l’article 17.