Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Lieu de la situation des sommes saisissables

27 Pour l’application de la présente partie, les sommes saisissables sont réputées se trouver dans le ressort du tribunal saisi d’une demande visant l’obtention d’un bref de saisie-arrêt relativement à ces sommes.