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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 36 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Avis aux ministres

 Dès qu’il reçoit signification des documents visés à l’article 28, le ministre en donne avis à chaque ministre responsable des sommes saisissables et leur transmet l’information nécessaire afin de leur permettre de vérifier si des sommes saisissables sont payables au débiteur.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 36
  • 1993, ch. 8, art. 16

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