Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 37 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Rapport initial des ministres
37 Sur réception de l’avis, chaque ministre responsable de sommes saisissables doit indiquer au ministre si de telles sommes sont payables au débiteur ou susceptibles de le devenir.
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