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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 4 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Dispositions de l’accord

 Chaque accord conclu en application de l’article 3 doit prévoir :

  • a) la mise en place, dans la province, de garanties propres à assurer la protection des renseignements communiqués;

  • b) la désignation du ou des fichiers provinciaux à consulter, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, avant que ne soient communiqués des renseignements au titre de la même partie.

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