Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Droit de consultation des fichiers

40 Sous réserve des règlements, chaque ministre responsable de sommes saisissables peut demander la consultation de fichiers au titre de la partie I en vue d’obtenir des renseignements qu’il estime nécessaires pour confirmer l’identité d’un débiteur.