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Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Version de l'article 45 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :


Note marginale :Avis au débiteur

 Lorsqu’un bref de saisie-arrêt est signifié au ministre au titre de la présente partie, celui-ci en donne avis au débiteur nommé dans le bref conformément aux modalités prévues aux règlements.

  • L.R. (1985), ch. 4 (2e suppl.), art. 45
  • 1993, ch. 8, art. 17
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