Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 60 du 2002-12-31 au 2019-06-20 :
Note marginale :Limite
60 Les frais prévus par l’article 58 ne peuvent être recouvrés par déduction sur les sommes saisissables à verser en exécution d’un bref de saisie-arrêt.
- Date de modification :