Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales (L.R.C. (1985), ch. 4 (2^e suppl.))

Note marginale :Règlements

61 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) désigner, pour l’application de la définition de sommes saisissables, des lois fédérales, des dispositions de ces lois ou des programmes établis sous leur régime;

• a.1) fixer le pourcentage des sommes saisissables à soustraire à l’exécution d’ordonnances relativement à ces lois fédérales, dispositions de ces lois ou programmes établis sous leur régime qui en autorisent le paiement;

• b) établir la forme des demandes prévues à l’alinéa 28c);

• c) fixer la période qui doit s’écouler avant que Sa Majesté ne soit liée par la signification des documents mentionnés à l’article 28;

• c.1) préciser, pour l’application de l’article 30, les délais et les circonstances;

• d) fixer le lieu de la signification au ministre des documents afférents à la saisie-arrêt au titre de la présente partie;

• e) régir les modes de signification de documents et prévoir la date à laquelle la signification de documents au ministre est réputée effectuée;

• f) régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;

• g) régir les modes par lesquels le ministre peut donner suite à un bref de saisie-arrêt et prévoir les délais pour ce faire;

• h) déterminer les modalités de temps et autres des avis à donner au titre de l’article 45;

• i) fixer les frais d’administration pour le traitement des brefs de saisie-arrêt et en déterminer les modalités de perception;

• j) prévoir la remise, partielle ou totale, des frais prévus à l’article 58;

• k) prendre toute autre mesure d’application de la présente partie.