Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales

Note marginale :Absence de responsabilité

77 Sa Majesté, ses ministres et ses fonctionnaires bénéficient de l’immunité judiciaire pour tout fait — acte ou omission — accompli, ou censé l’avoir été, de bonne foi dans l’exercice des pouvoirs et fonctions conférés par la présente partie.