Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Version de l'article 78 du 2019-06-21 au 2024-06-19 :
Note marginale :Règlements
78 Le gouverneur en conseil peut, par règlement :
a) régir, pour l’application de la présente partie, la consultation des fichiers susceptibles d’être consultés au titre de la partie I;
b) prendre toute mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente partie.
- 1997, ch. 1, art. 22
- 2019, ch. 16, art. 78
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