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Loi sur les engrais

Version de l'article 11 du 2002-12-31 au 2015-02-26 :


Note marginale :Preuve

 Dans les poursuites pour infraction à la présente loi, il suffit, pour prouver l’infraction, d’établir qu’elle a été commise par un agent ou un mandataire de l’accusé, que cet agent ou mandataire ait été ou non identifié ou poursuivi.

  • S.R., ch. F-9, art. 10

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