Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (L.C. 2001, ch. 9)
Texte complet :
- HTMLTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada (Boutons d’accessibilité disponibles) |
- XMLTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [102 KB] |
- PDFTexte complet : Loi sur l’Agence de la consommation en matière financière du Canada [377 KB]
Loi à jour 2019-08-28; dernière modification 2019-04-10 Versions antérieures
Notes :
- Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
- Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide
Table des matières
Informations pertinentes
Règlements pris en vertu de cette loi
- Date de modification :