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Loi sur la transparence financière des Premières Nations (L.C. 2013, ch. 7)

Loi à jour 2024-02-06; dernière modification 2023-09-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide

Table des matières

Modifications *

Citation modificative Date de modification
2019, ch. 292023-09-26
2019, ch. 292019-07-15

* Liste des modifications depuis le 1er janvier 2019 (limitée aux dix dernières modifications) [plus de détails]


Date de modification :