Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 109 du 2023-06-20 au 2024-06-11 :
Note marginale :Nouveau mandat
109 (1) Le mandat des conseillers est renouvelable.
Note marginale :Prolongation du mandat
(2) Malgré les paragraphes 105(1) et (3), le mandat d’un conseiller se prolonge jusqu’à sa reconduction ou jusqu’à la nomination de son remplaçant.
- 2005, ch. 9, art. 109
- 2012, ch. 19, art. 660
- 2023, ch. 16, art. 43
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