Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 110 du 2006-04-01 au 2013-03-31 :
Note marginale :Pouvoirs de Statistique Canada
110 La présente loi n’a pas pour effet de restreindre les pouvoirs et fonctions conférés à Statistique Canada par la Loi sur la statistique.
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