Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur la gestion financière des premières nations

Version de l'article 110 du 2023-06-20 au 2024-04-01 :


Note marginale :Temps plein et temps partiel

 Le président exerce sa charge à temps plein; les autres conseillers exercent la leur à temps partiel.

  • 2005, ch. 9, art. 110
  • 2012, ch. 19, art. 660
  • 2023, ch. 16, art. 43

Date de modification :