Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 113 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Règlements
113 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur recommandation du ministre, après prise en compte par ce dernier des observations de l’Institut à cet égard, prendre les mesures d’ordre réglementaire prévues à l’alinéa 105(2)q) ou au paragraphe 107(1).
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