Loi sur la gestion financière des premières nations
Version de l'article 13 du 2005-03-23 au 2006-03-31 :
La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Compte de recettes locales
13 (1) Les recettes locales d’une première nation sont placées dans un compte de recettes locales, qui est un compte distinct.
Note marginale :Restrictions sur les dépenses
(2) Les recettes locales ne peuvent être dépensées qu’au titre d’un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)b).
Note marginale :Équilibre budgétaire
(3) Les dépenses prévues par un texte législatif pris en vertu de l’alinéa 5(1)b) ne peuvent excéder les recettes locales de l’année au cours de laquelle elles doivent être faites, moins le déficit accumulé pour les années antérieures.
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